TERMES ET CONDITIONS D'AUTOMIZ

Dernière mise à jour : 2017-04-07

Automiz est gestionnaire de site de ventes chronométrées pour des tiers, nommément des particuliers et des commerçants désirant vendre ou acheter des véhicules. Les particuliers comme les commerçants peuvent donc porter les deux chapeaux : celui de l’acheteur et celui du vendeur.

Automiz n’intervient pas dans les transactions entre les tiers. Cependant, en tant que commerçant, Automiz se réserve le droit de faire des offres sur les ventes chrono et d’acquérir des véhicules.

À aucun égard Automiz n’est responsable des véhicules affichés et/ou transigés. Automiz ne vérifie aucunement la qualité des véhicules proposés et ne garantit pas la délivrance ni le paiement des véhicules transigés. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Automiz n’est pas responsable des informations fournies par l’utilisateur au sujet du véhicule à vendre. Automiz ne peut en aucun cas être considéré comme un expert des véhicules mis en vente.

TERMES ET CONDITIONS

1.1 DÉFINITIONS

« Commerçant » : signifie tout commerçant de véhicules usagés, concessionnaire ou recycleur, détenant un permis approprié, qui désire acheter ou vendre un véhicule selon les termes et conditions d'utilisation d'Automiz;

« Particulier » : signifie toute personne physique majeure et capable de contracter ou toute personne morale qui n’est pas un commerçant, tel que définit ci-avant, qui désire vendre ou acheter un véhicule selon les termes et conditions d'utilisation d'Automiz;

« Vendeur » : signifie tout commerçant ou particulier, qui désire vendre un véhicule selon les termes et conditions d'utilisation d'Automiz;

« Acheteur » : signifie tout commerçant ou particulier, qui désire acheter un véhicule selon les termes et conditions d'utilisation d'Automiz;

« Plateforme » : signifie la plateforme d'Automiz consistant en un site Web interactif et qui sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur;

« Propriété intellectuelle » : signifie la technologie développée de temps à autre par Automiz afférente à la plateforme et tout autre droit, titre et intérêt afférents à la plateforme;

« Termes et conditions d’utilisation » : signifie le présent contrat, ainsi que tout document ou écrit de nature à l’amender ou à le confirmer; le contrat est également parfois désigné par les expressions « les présentes » ou « aux présentes »;

« Utilisateur » : signifie indistinctement le particulier ou le commerçant qui utilise la plateforme;

« Véhicule » : tout véhicule routier à moteur pouvant être fonctionnel pour la route, défectueux, accidenté ou utilisable que pour les pièces.


1.2 AVIS LÉGAL

En utilisant cette plateforme, ainsi que toutes les applications qu’elle englobe, l’utilisateur accepte ces termes et conditions d’utilisation. Il doit les lire attentivement. S’il n’accepte pas ces termes et conditions, l’utilisateur est prié de ne pas utiliser la plateforme.


1.2.1 Résiliation des présentes

Automiz ou l’utilisateur peut mettre fin aux présentes en tout temps et pour toute raison.

Sans limiter la généralité de ce qui précède, Automiz se réserve en outre spécifiquement le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’utilisateur pour toute contravention ou non-respect de l’un ou l’autre des termes, clauses, conditions et stipulations des présentes ou toute autre règle ou procédure édictée de temps à autre par Automiz.


1.2.2 Taxes applicables

Les prix affichés pour la vente des véhicules sur le site d'Automiz n’incluent pas les taxes lorsqu’applicables. À noter que ces dernières seront ajoutées au prix final du véhicule lors de la conclusion de la transaction.


1.3 INSCRIPTION

Pour participer aux ventes chrono, l’utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription en cliquant sur l’icône Connexion, affiché en haut à droite sur la page d’accueil. En plus de fournir ses coordonnées, il devra choisir un mot de passe.

Bien qu'Automiz mette tout en œuvre pour assurer la sécurité des utilisateurs de sa plate-forme, ceux-ci doivent observer certaines règles afin d'en accroître son efficacité :

  • à la première utilisation du service, l’utilisateur choisira un mot de passe qu’il sera le seul à connaître;
  • il est suggéré de ne pas choisir un mot de passe basé sur des informations personnelles et surtout de le garder secret;
  • à la fin de chaque session d'activité, il importe à l’utilisateur de vider la mémoire cache de son navigateur. Il évitera ainsi qu'un intrus puisse accéder à ses renseignements personnels.


Automiz limite le nombre d’inscriptions à deux (2) par adresse IP et à une (1) par adresse courriel.

En s’inscrivant sur la plateforme et en remplissant tout formulaire qu’elle comporte, l’utilisateur accepte d’être lié par les informations qu’elle contient, ainsi que par les présentes. Il accepte également les modalités de la Politique de confidentialité, notamment celle de consentir à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de renseignements personnels conformément à ladite Politique de confidentialité et aux termes et conditions d’utilisation d'Automiz.


1.4 COÛT DU SERVICE

Si vous êtes un particulier, le service de ventes chrono est totalement gratuit pour vous.

Si vous êtes un commerçant, des frais sont applicables uniquement lorsqu’une transaction est finalisée :

  • pour les véhicules achetés ou vendus entre 1 $ et 1 000 $, vous devrez payer des frais de 40 $ plus taxes à Automiz;
  • pour les véhicules achetés ou vendus à 1 001 $ et plus, vous devrez payer des frais de 80 $ plus taxes à Automiz.


OBLIGATIONS DU VENDEUR

2.1 DESCRIPTION DU VÉHICULE

Lorsqu’un véhicule est inscrit aux ventes chrono sur le site d'Automiz, sa description engage le vendeur et il est tenu de fournir un véhicule conforme à ladite description. Le véhicule doit toujours être décrit correctement, en détail et aucune information importante relative à l’état du véhicule ne doit être omise. La description du véhicule peut être modifiée après l’inscription. Cependant, le vendeur doit annuler la vente chrono, faire les modifications requises et remettre son véhicule en vente par la suite.

Automiz se réserve le droit de refuser, de retirer ou de mettre fin à l’inscription d’un véhicule aux ventes chrono pour tout motif raisonnable, notamment mais non limitativement, si les informations fournies dans le formulaire d’inscription sont jugées inacceptables ou contraires aux bonnes mœurs.


2.2 DÉROULEMENT DES VENTES CHRONOMÉTRÉES

2.2.1 Durée

Tout véhicule inscrit aux ventes chrono sur le site d'Automiz y demeure pour une durée de moins de 34 heures.


2.2.2 Période d’offres

La vente chrono se termine si :

1- le vendeur accepte l’offre qui lui convient avant la fin du compte à rebours;

2- le vendeur annule la vente chrono avant la fin;

3- le vendeur arrête la vente chrono pour négocier immédiatement avec l’acheteur;

4- lorsque le temps alloué à la vente chrono est complètement écoulé.

Lorsque qu’il reste deux minutes au compte à rebours, un icône représentant un sablier apparaît sur la vente chrono. Chaque fois qu’une offre est faite dans cet intervalle de temps, le compte à rebours de la vente chrono est réinitialisé à deux minutes pour permettre à d’autres acheteurs de prendre connaissance du nouveau prix et de continuer à enchérir.

Lorsque le temps est complètement écoulé, le compte à rebours est remplacé par l’inscription « TERMINÉ ». À ce moment, le prix final est atteint et la période d’offres est terminée.


2.2.3 Période de négociation

À la fin du compte à rebours ou si le vendeur arrête la vente chrono pour négocier immédiatement avec l’acheteur, le véhicule apparaît dans le compte du vendeur (dans la section « Ventes en cours ») et dans le compte de l’acheteur (dans la section « Achat en cours »). Le vendeur décide alors s’il accepte ou s’il refuse le prix final offert (dans le cas où le temps alloué est complètement écoulé) ou fait une contre-offre (dans le cas où il arrête la vente chrono pour négocier avec l’acheteur).

Le vendeur dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi du courriel pour choisir entre trois options :

1- accepter l’offre;

2- refuser l’offre;

3- faire une contre-offre.

Après le délai de vingt-quatre (24) heures, si le vendeur n’a pas confirmé son choix de la manière indiquée, la vente chrono est automatiquement annulée.

1- Si le vendeur accepte le prix offert, les deux utilisateurs impliqués dans la vente chrono obtiennent l’accès aux coordonnées de l’autre afin d’entrer en communication, par téléphone ou par courriel, pour planifier un rendez-vous et procéder à la transaction.

2- Si le vendeur refuse le prix offert, la vente chrono est annulée lorsqu’il appuie sur le bouton « refuser ». Il pourra réinscrire le même véhicule à la vente chrono, s’il le désire.

3- Si le vendeur fait une contre-offre, l’acheteur dispose alors d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi du courriel pour prendre sa décision. Il peut alors à son tour accepter, refuser ou faire une contre-offre. S’il accepte, la période de négociation se termine. S’il fait une contre-offre, le vendeur aura, à son tour, vingt-quatre (24) heures à compter de l’envoi du courriel pour prendre sa décision. La période de négociation perdurera tant et aussi longtemps que le vendeur ou l’acheteur n’acceptera ou ne refusera une offre ou que le temps ne sera pas écoulé.


2.2.4 Période de validation

Lorsqu’il y a entente (offre acceptée) entre l’acheteur et le vendeur, la vente chrono change de statut dans le compte des utilisateurs. Le statut de la vente chrono devient « Offre acceptée, en attente de ramassage ».

Les deux utilisateurs peuvent entrer dans la fiche du véhicule et prendre connaissance des coordonnées personnelles de l’autre utilisateur. Ceci leur permet d’entrer en communication l’un avec l’autre et de planifier un rendez-vous pour finaliser la transaction.

C’est à ce moment que l’acheteur se déplace chez le vendeur pour confirmer l’état réel du véhicule et finaliser la transaction.


2.2.5 Finalisation de la transaction dans un délai de 72 heures

Suivant une entente sur le prix, le vendeur doit rendre disponible le véhicule dans un délai maximum de 72 heures afin que l'acheteur se déplace pour venir confirmer l'état réel du véhicule et finaliser la transaction. Si le délai maximum de 72 heures n'est pas respecté par le vendeur et si aucune autre entente n'est prise avec l'acheteur quant au délai de disponibilité du véhicule, l'acheteur peut alors, à sa discrétion, annuler la vente chrono.


2.3 COMMISSION

Si vous êtes un particulier, le service de ventes chrono est totalement gratuit pour vous.

Si vous êtes un commerçant, vous vous engagez et vous obligez à verser à Automiz une commission sur le prix final de tout véhicule que vous vendez. La commission s’établit comme suit et elle est majorée des taxes applicables :

  • pour les véhicules vendus entre 1 $ et 1 000 $, la commission est de 40 $ plus taxes;
  • pour les véhicules vendus à 1 001 $ et plus, la commission est de 80 $ plus taxes.

    • Le paiement doit être fait sur réception, par chèque, dès que la facture s’y rapportant est transmise par courriel.

      Automiz se réserve le droit, sur préavis de trente (30) jours à cet effet au vendeur, d’augmenter ou de modifier la commission payable en vertu des présentes.

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

3.1 VÉRIFICATION PRÉALABLE

L’acheteur a l’obligation de se renseigner lui-même avant de faire des offres sur les véhicules inscrits aux ventes chrono. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’acheteur s’engage et s’oblige à faire lui-même toutes les vérifications appropriées et usuelles avant de faire une offre sur un véhicule, incluant notamment mais non limitativement, l’obtention de rapports (CarProof, CARFAX ou autres), ainsi que la consultation des inscriptions au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM).


3.2 GÉNÉRALITÉS

L’acheteur ne peut en aucun temps retirer son offre une fois qu’elle a été faite sur un véhicule.


3.3 FINALISATION DE LA TRANSACTION DANS UN DÉLAI DE 72 HEURES

Suivant une entente sur le prix, l'acheteur a un délai maximum de 72 heures pour se déplacer chez le vendeur pour confirmer l'état réel du véhicule et finaliser la transaction. Si le délai maximum de 72 heures n'est pas respecté par l’acheteur et si aucune autre entente n'est prise avec le vendeur quant au délai de prise de possession du véhicule, le vendeur peut alors, à sa discrétion, annuler la vente chrono.


3.4 COMMISSION

Si vous êtes un particulier, le service de ventes chrono est totalement gratuit pour vous.

Si vous êtes un commerçant, vous vous engagez et vous obligez à verser à Automiz une commission sur le prix final de tout véhicule que vous achetez. La commission s’établit comme suit et elle est majorée des taxes applicables :

  • pour les véhicules achetés entre 1 $ et 1 000 $, la commission est de 40 $ plus taxes;
  • pour les véhicules achetés à 1 001 $ et plus, la commission est de 80 $ plus taxes.

    • Le paiement doit être fait sur réception, par chèque, dès que la facture s’y rapportant est transmise par courriel.

      Automiz se réserve le droit, sur préavis de trente (30) jours à cet effet à l'acheteur, d’augmenter ou de modifier la commission payable en vertu des présentes.

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ENVERS AUTOMIZ

4.1 UTILISATION DE LA PLATEFORME

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme pour aviser diligemment Automiz de l’état de ses transactions. Plus particulièrement, l’utilisateur s’engage à confirmer à Automiz, via son compte et/ou selon les procédures édictées de temps à autre par Automiz, l’annulation ou la conclusion de toute transaction, et ce, dans les meilleurs délais suivant le transfert du véhicule.


4.2 CONFIDENTIALITÉ

4.2.1 Non divulgation et utilisation des informations confidentielles

L’utilisateur reconnaît qu’il pourra avoir accès à des informations confidentielles dans le cadre de son utilisation de la plateforme. L’utilisateur s’engage et s’oblige envers Automiz à ne pas divulguer ces informations confidentielles, tant directement ou indirectement, et à ne pas les utiliser, reproduire, traiter ou exploiter de quelque façon que ce soit pendant la durée des présentes ou en tout moment par la suite. Ces informations confidentielles demeureront la propriété exclusive d'Automiz, l’utilisateur n’acquérant aucun droit à cet égard.


4.2.2 Recours à l’injonction

Si Automiz avait recours à l’injonction en vue d’empêcher l’utilisateur de violer les dispositions du présent article, l’utilisateur reconnaît qu’il est impossible d’évaluer les dommages que peut subir Automiz en raison du défaut de l’utilisateur et renonce dès lors à toute défense fondée sur la suffisance ou l’existence pour Automiz de tout autre recours. De plus, l’utilisateur reconnaît qu’advenant une contravention au présent article, il sera créé un état d’urgence justifiant l’intervention immédiate du tribunal par voie d’injonction provisoire ou interlocutoire et que la balance des inconvénients favorise Automiz, le cas échéant.


4.3 INDEMNISATION

4.3.1 Respect des lois et règlements

L’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements de toute juridiction applicables ainsi que, lorsque le véhicule est recyclé, le Guide des bonnes pratiques pour la gestion des véhicules hors d’usage publié par le ministère du Développement durable, Environnement et Parcs et s’engage à ce titre à indemniser et tenir à couvert Automiz, le tout tel que plus amplement prévu ci-après.


4.3.2 Indemnisation

Par les présentes, l’utilisateur s’engage de manière irrévocable et ce, nonobstant la terminaison des présentes pour quelque motif que ce soit, à prendre fait et cause pour Automiz contre toute action, réclamation, demande ou plainte de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à la tenir à couvert et à l’indemniser de tout dommage, coût, frais, perte, pénalité ou somme découlant :

  • des actes, fautes ou omissions de l’utilisateur ou relativement à tout service fourni par l’utilisateur, ainsi qu’à l’accomplissement de tout geste, formalité ou autre cause s’y rapportant directement ou indirectement; ou
  • à toute contravention ou non-respect par l’utilisateur de l’un ou l’autre des termes, clauses, conditions et stipulations des présentes ou tout autre règles ou procédures édictées de temps à autre par Automiz; ou
  • de toute contravention ou non-respect de toute loi ou règlement applicable à l’utilisateur.

4.4 FIN DES TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION

4.4.1 Résiliation de plein droit

Sans limiter la généralité énoncé au point 1.2.1, les présentes sont résiliées de plein droit par Automiz sans avis ni mise en demeure, advenant l’un ou l’autre des événements suivants :

  • si le commerçant devient insolvable, fait une cession de ses biens en faveur de ses créanciers ou procède à une liquidation de ses biens; ou
  • si le commerçant produit une requête en faillite volontaire ou si une requête en faillite est prise contre lui et qu’un jugement final est rendu prononçant sa faillite; ou
  • si le commerçant vend, cède ou transporte ses droits ou une partie de ses droits dans les présentes sans obtenir au préalable le consentement écrit d'Automiz.


LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Automiz s’assure de la sécurité et du bon fonctionnement de la plateforme, de ses services, de ses applications et de ses outils. Automiz reconnaît par contre qu’il n’est pas en mesure de garantir le fonctionnement ou l’accès continu à sa plateforme, à ses services, à ses applications ou à ses outils. Il convient de plus que des problèmes techniques et de nombreux facteurs hors de son contrôle peuvent nuire au fonctionnement de sa plateforme, de ses services, de ses applications ou de ses outils ou à l’accès à ceux-ci. Il se peut que les mises à jour des ventes chrono et les autres fonctions d’information des applications d'Automiz ne se fassent pas en temps réel. L’exécution de telles fonctions peut être retardée pour diverses raisons comme, sans s’y limiter, des retards imputables à l’endroit où se trouve l’utilisateur ou au fonctionnement du réseau de son prestataire de services sans fil. L’utilisateur convient qu’il utilise la plateforme, les services, les applications et les outils d'Automiz à ses propres risques et qu’ils sont mis à sa disposition « TELS QUELS » et « EN L’ÉTAT ». De plus, Automiz (y compris ses sociétés mères, filiales et associées ainsi que ses dirigeants, directeurs, mandataires et employés respectifs) n’est pas responsable, et l’utilisateur convient de ne pas tenir responsable Automiz, de toute perte ou de tout dommage (comme, de façon non exhaustive, de toute perte d’argent, de clientèle ou de réputation, de profits ou d’autres pertes intangibles) ou de tout dommage singulier ou consécutif, imputable directement ou indirectement aux facteurs qui suivent :

  • l’utilisation que fait l’utilisateur de la plateforme, des services, des applications et des outils d'Automiz ou de l’incapacité à les utiliser;
  • les retards ou les interruptions de fonctionnement de la plateforme, des services, des applications et des outils d'Automiz;
  • les virus ou les autres logiciels malveillants reçus en accédant à la plateforme, aux services, aux applications ou aux outils d'Automiz ou à tout site Web, à tout service, à toute application ou à tout outil lié à la plateforme, services, applications ou outils d'Automiz;
  • les problèmes, les bogues, les erreurs ou les inexactitudes de toutes sortes qui peuvent être présents sur la plateforme, les services, les applications et les outils d'Automiz ou dans les renseignements et les graphiques qui en proviennent;
  • les dommages causés aux équipements ou la perte de données résultant de l’utilisation de la plateforme, des services, des applications et des outils d'Automiz;
  • l’interruption temporaire de l’accès à la plateforme ou toute autre mesure prise la concernant;
  • la décision prise par Automiz de mettre fin à l’inscription d’un véhicule aux ventes chrono ou de la retirer.


DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toutes les sommes prévues aux présentes réfèrent au dollar canadien.

Les présentes, son interprétation, son accomplissement, sa mise en vigueur, sa validité et ses effets sont sujets aux lois de la province de Québec ainsi qu’aux lois du Canada applicables en l’espèce et les parties conviennent, au surplus, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit, relativement aux présentes, d’élire domicile en les ville et district de Montréal, province de Québec.

Le préambule aux présentes est réputé faire partie intégrante des « Termes et conditions d’utilisation ».

Les présentes ne peuvent être cédées par l’utilisateur sans préalablement obtenir le consentement écrit d'Automiz.

Les présentes lient l’utilisateur ainsi que leurs successeurs, héritiers légataires, administrateurs, ayants cause et autres représentants légaux respectifs et leur bénéficiaire.

Le défaut en tout temps d'Automiz d’exiger de l’utilisateur qu’il se conforme à l’une des dispositions des présentes n’affectera d’aucune façon son droit d’exiger subséquemment que celui-ci s’y conforme. La renonciation par Automiz à invoquer le défaut de respecter l’une des dispositions des présentes ne sera pas réputée une renonciation au respect de cette disposition.

Pourquoi nous sommes différents ?

Pourquoi nous sommes différents des sites de petites annonces traditionnels?

NOS AVANTAGES CONCURRENTIELS

  • Plus de 600 concessionnaires et marchands de véhicules usagés ainsi que 15 000 particuliers inscrits
  • Aucuns frais pour afficher un véhicule ou pour faire une offre
  • Possibilité d’activer le système Automiz qui fait tout le travail à votre place
  • Modification facile de la fiche d’inscription du véhicule en tout temps
  • Pas d’intermédiaire ou d’interaction avec un employé d'Automiz : tout est automatisé de A à Z
  • Négociation anonyme qui se déroule directement en ligne, en privé, avec l’acheteur le plus offrant
  • Fiches de véhicules les plus complètes sur le marché
  • Possibilité de remettre le véhicule en vente autant de fois que vous le voulez
  • Parce que votre temps est précieux, les ventes chrono se terminent toujours à la même heure
  • Extension de la minuterie à la fin de la vente chrono pour les offres de dernière minute

À tout moment, durant la vente chrono ou après, le vendeur a 3 choix :

1- Accepter l’offre
2- Faire une contre-offre et négocier avec l’acheteur
3- Annuler la vente chrono ou refuser l'offre à la fin du compte à rebours